VD_OMNI GE.2015.0208 vom 15. September 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Association de communes de la région lausannoise pour la, Commission administrative du Service intercommunal des taxis, | Recours contre une décision retirant une autorisation d'exploiter un service de taxis, de catégorie A. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle il est conforme à l'intérêt public que les autorisations de type A, qui donnent notamment le droit de stationner sur le domaine public, ne soient pas monopolisées par des titulaires qui en feraient un usage restreint. Les courses effectuées chaque jour pour transporter des enfants dans des écoles spécialisées ne peuvent être prises en compte dans le cadre de l'activité principale et régulière exigée par la règlementation intercommunale. Pour le surplus, l'activité de la recourante est insuffisante pour constituer une activité principale et régulière. Violation par la recourante des dispositions intercommunales l'obligeant à contrôler l'activité de son chauffeur et à être en mesure de renseigner l'autorité à ce sujet. Au vu des manquements constatés, le retrait définitif de l'autorisation d'exploiter A ne viole pas le principe de la proportionnalité. Recours rejeté.