VD_OMNI GE.2015.0205 vom 31. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X________ Sàrl/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), POLICE DU COMMERCE, Direction des travaux | Confirmation de la décision de fermeture au public d'un café-restaurant d'entreprise et d'un service traiteur exploités sans licence. - Le fait de rendre public un établissement servant jusqu'alors de restaurant d'entreprise constitue un changement de destination des locaux au sens de l'art. 44 LADB nécessitant une autorisation spéciale. - La recourante ne peut pas se retrancher derrière le fait que sa prédécesseure n'avait pas effectué les démarches nécessaires lors du changement d'affectation des locaux, une autorisation devant être requise pour tout nouvel exploitant. La question de la bonne foi de la recourante peut rester ouverte dans la mesure où l'Etat ne peut de toute façon pas être tenu de remédier aux manquements des partenaires contractuels de la recourante en tolérant, même temporairement, une situation contraire à la loi. (consid. 2) - Absence d'atteinte disproportionnée à la liberté économique de la recourante. La LADB ne laisse pas de marge d'appréciation à l'autorité si celle-ci constate qu'un établissement est exploité sans autorisation, seule la fermeture pouvant être ordonnée. (consid. 3). Rejet du recours.