VD_OMNI GE.2015.0203 vom 6. Juni 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Association Sécurité Riviera, B.________, C________ | Attribution de deux concessions de taxis de type A dans une procédure de concours. Recours d'un candidat non retenu, exploitant une petite entreprise de taxi. Rejet des griefs de violation de la liberté économique et du principe d'égalité: - Le fait d'attribuer les concessions pour une durée de 10 ans, non renouvelable, n'est pas contraire à la liberté économique, l'exigence d'un certain tournus posée par celle-ci étant satisfaite. - Le maintien en vigueur des anciennes concessions durant 10 ans à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation se justifie à titre de disposition transitoire au regard de la garantie de la propriété et du principe de la bonne foi. - Le fait que le nombre d'employés de l'entreprise constitue un critère d'attribution n'est pas discriminatoire pour les petites entreprises, qui peuvent compenser leur désavantage à l'aide d'autres critères.