VD_OMNI GE.2015.0197 vom 30. August 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Département de la santé et de l'action sociale | Recours contre la décision du chef du DSAS exigeant la restitution du dépassement constaté dans la rémunération accordée au directeur général d'un hôpital pour l'exercice 2013, ce dernier ayant reçu en plus du salaire maximum admis par le barème de rémunération (art. 4b al. 2 LPFES et 3 ss RCLPFES) une gratification d'ancienneté. - Le barème de rémunération des directeurs d'hôpitaux prévu par le RCLPEFS est conforme au droit supérieur, notamment à la liberté économique, à l'art. 322 CO et à la LAMal (consid. 2); - La gratification d'ancienneté est clairement liée à l'exercice des fonctions du directeur général, l'employeur récompensant la fidélité à l'institution (consid. 2c/ cc); - Prescription pas atteinte, le droit d'exiger la restitution se prescrivant par cinq ans, aucun motif ne justifisant d'appliquer le délai d'une année fixé dans la LSubv par analogie (consid. 3); - Aucun motif d'exclure cette gratification d'ancienneté du plafonnement prévu par le barème. Il ne s'agit notamment pas d'un supplément temporaire pour tâche spéciale au sens de l'art. 6 RCLPFES (consid. 4); - L'autorité intimée était fondée à considérer que le directeur avait acquis un droit ferme à cette gratification en 2013, même si elle a été versée en janvier 2014, et ainsi en tenir compte pour l'exercice 2013 (consid. 4d); - Admission partielle du recours, en raison d'une erreur de calcul du montant à restituer, due au fait que l'autorité intimée ne s'est pas vu communiquer le montant juste du salaire versé (consid. 4e).