VD_OMNI GE.2015.0185 vom 10. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ c/Département des finances et des relations extérieures, Registre foncier Office de la Broye, Office fédéral chargé du droit du Registre foncier et droit foncier | En rejetant la réquisition du recourant tendant à l'inscription au registre foncier d'une copropriété dont toutes les parts sont détenues par le constituant, l’autorité a manifesté clairement sa volonté d’accorder la primauté au principe de la légalité en matière administrative; le recourant ne saurait par conséquent prétendre au maintien de l’égalité dans l’illégalité. En outre, le recourant a été averti du changement de pratique de l’autorité, consistant à donner suite à des réquisitions affectées d’un vice matériel, par la mise en suspens de sa réquisition; il n'est donc pas fondé à invoquer le principe de la bonne foi.