VD_OMNI GE.2015.0172 vom 15. Februar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ c/Département des finances et des relations extérieures, Municipalité d'Ollon | Le droit cantonal ne prévoyant pas la possibilité d'une expropriation dite "préventive", soit en vue de l'extension future de bâtiments existants, l'expropriation des terrains visés implique de mener à son terme la procédure de planification et de dresser le plan des travaux de l'ouvrage projeté avant de requérir du département compétent une déclaration d'intérêt public. La procédure de planification a en l'occurrence été menée à son terme. Il manque toutefois un plan des constructions envisagées. Une simple étude de la capacité du terrain n'est pas suffisante. La procédure d'expropriation est ainsi prématurée. Recours admis et décision du DFIRE annulée.