VD_OMNI GE.2015.0170 vom 30. August 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Municipalité de ********, Direction générale de l'environnement (DGE) | Annulation d'une décision municipale refusant d'approuver le transfert d'une sous-concession lacustre en faveur de la société recourante qui exploite un port depuis près de vingt ans. La municipalité a refusé ce transfert au motif que la recourante n'avait pas accepté la modification de la sous-concession qu'elle tente de lui imposer unilatéralement, alors qu'elle n’était pas libre de modifier les termes de celle-ci comme elle l’entendait. La municipalité ne disposait pas du pouvoir discrétionnaire d’accepter ou de refuser le transfert à un tiers de cette sous-concession; seuls des motifs tenant à la personne même du cessionnaire pouvaient être invoqués de manière utile à l’appui du refus d’approbation. Durant près de vingt ans ans, la municipalité a accepté, sans la moindre réserve, le paiement par la recourante de la redevance annuelle de la sous-concession; en refusant aujourd’hui d’approuver ce transfert, elle a adopté en la présente circonstance un comportement clairement contradictoire, contraire à la bonne foi.