VD_OMNI GE.2015.0164 vom 23. Dezember 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________/Service des affaires culturelles | Confirmation de la décision du SERAC refusant la reconnaissance de titres et validation d'acquis. Le recourant, qui a obtenu un diplôme de guitariste et de musicien de rock professionnel auprès de l'ETM à Genève, n'est titulaire ni d'un bachelor et d'un master en pédagogie musicale délivré par une Haute école de musique (HEM - art. 1 RLEM), ni d'une formation jugée équivalente, soit un titre de niveau bachelor d'une HEM ou d'un diplôme instrumental d'un Conservatoire de musique suisse (art. 2 RLEM). Concernant la notion de "titre comparable" au sens de l'art. 2 al. 2 let. a RLEM, elle concerne avant tout les certificats délivrés pour des instruments particuliers (tambour, accordéon) dont l'enseignement n'est pas assuré selon le modèle HEM. En outre, le recourant qui n'enseignait pas dans une école reconnue dans le canton de Vaud avant l'entrée en vigueur de la loi (LEM) ne peut pas être mis au bénéfice des dispositions transitoires (art. 2 al. 2bis RLEM) (consid. 5). Enfin, il ne peut pas se prévaloir d'une violation de la loi sur le marché intérieur quand bien même il donne des cours à l'ETM à Genève (consid. 6) ni d'une violation du principe de l'égalité de traitement (consid. 7). Recours rejeté.