VD_OMNI GE.2015.0162 vom 12. Februar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. B.________/Préposée à la protection des données et à l'information, le Commandant de la Police Cantonale du Canton de Vaud | Les faits relatés dans le JEP ou dans la base de donnée SINAP ne portant pas sur des crimes, délits ou contraventions n'entrent pas dans les prévisions de la LDPJu. L'admissibilité de la conservation sur support informatique de données s'y rapportant s'examine dès lors exclsuivement sous l'angle de la LPrD. L'implication - à tort ou à raison - dans une procédure impliquant l'intervention de la police, pour des faits potentiellement pénalement répréhensibles, entre dans la définition de données sensibles. La conservation des données qui concernent le recourant, excepté celles ayant trait à une décision de séquestre d'arme, ne se justifie plus, compte tenu du temps écoulé et de la nature des événements relatés. Recours admis partiellement.