VD_OMNI GE.2015.0161 vom 19. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.X________, B.X_________/COMMISSION DES DESIGNATIONS DES VINS VAUDOIS | Recours contre une décision de la Commission de désignation des vins vaudois refusant d'autoriser la mention "Domaine de C.________" à la récolte provenant de la parcelle 222 d'Etoy. Rejet du grief relatif à l'insuffisance de motivation de la décision (consid. 1). Pas de violation du principe de la non-rétroactivité des lois dès lors qu'une disposition analogue existait déjà lorsque les recourants ont commencé l'exploitation. Pas de violation du principe de la bonne foi dès lors qu'aucune assurance n'a été donnée aux recourants en ce qui concerne l'utilisation de la dénomination litigieuse (consid. 2). Les exigences posées par l'autorité intimée dans le cas d'espèce ne résultent pas du texte de la loi. Elle ne sauraient être imposées par le biais d'une interprétation extensive du droit en vigueur ou au motif qu'on se trouve en présence d'une lacune improprement dite de la loi. Le principe de la légalité s'oppose dès lors en l'état à ce que l'utilisation de la mention domaine soit refusée aux recourants. Par ailleurs, l'exploitation des recourants remplit la plupart des conditions mentionnées par l'autorité intimée dans la décision attaquée (consid. 3). Recours admis.