VD_OMNI GE.2015.0160 vom 2. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ Sàrl/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Décision du SDE mettant les frais de contrôle, à hauteur de 1'200 fr., à charge de l'employeur qui avait négligé de verser l'impôt à la source dû pour l'un de ses employés. En présence d'une seule infraction au sens de l'art. 6 LTN, même corrigée spontanément, les frais de contrôle peuvent être mis à la charge de l'employeur. Dans le cas d'une répartition des frais à opérer entre plusieurs sociétés contrôlées, il y a lieu de distinguer d'une part les opérations individuelles rattachées exclusivement à une entreprise déterminée, qui correspondent au temps effectif consacré par les inspecteurs au contrôle de celle-ci, et d'autre part les opérations globales, dont l'ampleur ne dépend pas du nombre d'entreprises contrôlées et qui auraient été de toute façon accomplies même pour une seule entreprise. En l'espèce, une durée de 9 heures pour procéder à la vérification de 64 à 172 employés sous l'angle de la législation sur les étrangers, sur les assurances sociales et l'imposition à la source n'apparaît pas excessive, de même que le temps de 20 minutes pour les vérifications opérées auprès des instances concernées et un temps d'une heure pour la rédaction d'un rapport. Rejet du recours.