VD_OMNI GE.2015.0159 vom 11. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ Sàrl c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), COMMISSION FEDERALE DES MAISONS DE JEUX CFMJ | Des appareils à sous servant au jeu d’adresse ne permettant de gagner que des parties gratuites peuvent-ils être autorisés hors des maisons de jeu dans le Canton de Vaud? Ni une analyse de droit comparé cantonal ni l'examen de la législation vaudoise ne permettent d'affirmer que les parties gratuites doivent être considérées comme des avantages matériels et que les appareils doivent donc être interdits hors maisons de jeu. La crainte que les tenanciers d’établissements détournent le fait que ces appareils ne permettent de gagner que des parties gratuites en payant les gains réalisés sur ces machines avec la caisse de l’établissement ne permet pas de justifier l’interdiction préventive d’appareils dont l’usage peut être tout à fait légal. Admission du recours.