VD_OMNI GE.2015.0157 vom 13. Oktober 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Défaut d'annonce par une entreprise de son employée étrangère auprès de l'ACI pour l'imposition à la source. Contrôles du SDE et décision facturant les frais. L'annonce doit être effectuée dans les 8 jours suivant le début de l'occupation de l'employé étranger. L'existence d'une atteinte au sens de l'art. 6 LTN, même mineure et involontaire, suffit pour que les frais soient mis à la charge de l'entreprise. Le montant des frais est en l'espèce justifié (examen du tarif et du décompte des heures). Recours rejeté.