VD_OMNI GE.2015.0154 vom 10. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.X.________ et B.X.________/Association régionale pour l'action sociale du District de Nyon, FONDATION POUR L'ACCUEIL DE JOUR DES ENFANTS | Recours formé par des parents contre une décision d'une association de communes (ARAS Nyon) confirmant la tarification appliquée à l'accueil de jour de leur fille par une structure d'accueil préscolaire et parascolaire rattachée à un réseau d'accueil de jour (Réseau AJERE, créé à titre de but optionnel de l'ARAS Nyon). L'organisation d'un accueil préscolaire et parascolaire poursuit un but d'utilité publique; en se soumettant aux conditions prévues par la loi en vue d'assurer une offre suffisante en places d'accueil à un coût acceptable pour la collectivité, les réseaux d'accueil de jour participent à l'exercice d'une tâche publique. Dans ce cadre, le montant facturé aux parents en application du tarif de ce réseau s'apparente à une contribution causale, dont les principes généraux sont prévus dans la loi (notamment le principe selon lequel le montant maximum facturé à ce titre ne peut dépasser le coût moyen des prestations concernées au sein du réseau, ce qui permet de garantir le respect des principes de l'équivalence et de la couverture des frais). Dans ce contexte, la norme légale de délégation s'agissant du tarif dont les réseaux d'accueil de jour doivent se doter - tarif qui a valeur de règles de droit pour les parents - comprend la compétence implicite de rendre des décisions en application de ce tarif; c'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée (en tant qu'associations de communes dont le Réseau AJERE constitue un but optionnel) a rendu la décision attaquée. Cela étant, on peut douter qu'il puisse être fait directement référence à la notion de "revenu déterminant unifié" (au sens de la LHPS) s'agissant d'apprécier le "revenu" (au sens de l'art. 29 al. 1 LAJE) des parents à prendre en compte dans ce cadre, dès lors que le "revenu déterminant unifié" est également constitué d'une part de la fortune (1/15ème). Cette