VD_OMNI GE.2015.0149 vom 13. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. B.________/Département des finances et des relations extérieures, Conservateur du Registre foncier du district Jura-Nord vaudois, Office fédéral chargé du droit du Registre foncier et droit foncier | Confirmation de la décision du Conservateur du registre foncier refusant de délivrer au recourant une copie de l'acte de donation conclu entre le frère de ce dernier et leur neveu. Il ne s'agit pas d'informations dont l'accès est libre en application de l'art. 970 al. 2 CC ou de l'art. 26 ORF. En outre, le recourant échoue à faire valoir un intérêt légitime à la consultation du registre foncier au sens de l'art. 970 al. 1 CC, sa qualité d'héritier légal, et pas réservataire, ne lui permettant pas d'invoquer une expectative successorale constituant un fondement suffisant en l'occurrence. Par ailleurs, son intérêt à consulter l'acte de donation en cause n'est pas non plus établi au regard des règles de la LDFR (consid. 2). Le recourant se prévaut en vain de l'art. 19 al. 1 let. d LPD (consid. 3). Recours en matière civile interjeté auprés du Tribunal fédéral déclaré irrecevable par ATF 5A_122/2016 du 3 juin 2016.