VD_OMNI GE.2015.0142 vom 30. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Syndicat Unia c/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Recours du Syndicat Unia dirigé contre la décision municipale autorisant les magasins de la commune à prolonger leur ouverture à 19h la veille du samedi 1er août 2015, jour férié. Le règlement communal dispose certes qu'en règle générale les magasins ferment à 18h la veille d'un jour férié lorsque celle-ci n'est pas un samedi, mais il prévoit la faculté pour la municipalité d'accorder des dérogations. En l'espèce, la municipalité n'a pas outrepassé sa large latitude d'appréciation en considérant qu'il existait pour le vendredi 31 juillet 2015 des circonstances exceptionnelles autorisant une telle dérogation. Par ailleurs, l'extension n'étant que d'une heure, il peut être retenu qu'elle n'atteint pas les intérêts des travailleurs dans une mesure excessive. Recours rejeté.