VD_OMNI GE.2015.0131 vom 5. September 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________, B.________ Sàrl/Municipalité de ******** | Décision municipale qui prévoit une restriction des horaires d'ouverture d'une discothèque située dans le quartier de la Cité, à Lausanne (fermeture du dimanche au mercredi à 01h00, le jeudi à 02h00 et les vendredi et samedi à 03h00, sans possibilité de prolongation jusqu'à 05h00). Une telle mesure n'est pas contraire à la liberté économique. Elle repose sur une base légale suffisante, même en l'absence de changement des exploitants. L'établissement étant situé dans une zone où l'habitat est prépondérant, il est susceptible de provoquer des "inconvénients appréciables" pour le voisinage. Sous l'angle de la proportionnalité, aucune autre mesure moins incisive que la restriction des heures d'ouverture n'est susceptible de limiter de manière aussi efficace les troubles pour le voisinage (consid. 3-6). En l'absence de promesse en lien avec le maintien des horaires actuels d'ouverture de la discothèque, les recourants ne peuvent se prévaloir d'une violation du principe de la bonne foi (consid. 7). La mesure est en outre conforme au principe d'égalité de traitement: elle s'inscrit en effet dans le cadre des mesures prises par la municipalité en vue de pacifier les nuits lausannoises et d'améliorer la sécurité, notamment en limitant l'activité nocturne principale à certains secteurs du centre-ville; le processus est actuellement en cours et à terme, toutes les discothèques situées dans des secteurs à habitat prépondérant, en particulier dans le quartier de la Cité, seront soumises au même type d'horaire. La situation des établissements de jour n'est pas comparable à celle des établissements de nuit (consid. 8). Recours rejeté. Recours au Tribunal fédéral en matière de droit public rejeté et recours constitutionnel subsidaire irrecevable. (ATF 2C_956/2016).