VD_OMNI GE.2015.0124 vom 26. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________ SA/Municipalité de Vevey, Service de la santé publique | La ville de Vevey, en vertu de son devoir de mise en œuvre de mesures de santé scolaire fondé sur la LSP, a conclu avec la recourante une convention relative au service dentaire scolaire. Cette convention doit être qualifiée de contrat de droit public d'une part en raison de son contenu et d'autre part en raison de l'absence de subordination, qui permet de distinguer entre un acte unilatéral et un contrat bilatéral. Ainsi, en y mettant un terme, la ville de Vevey n'a pas rendu de décision administrative, base nécessaire au recours. Par ailleurs, la voie d'action (contentieux fondé sur un contrat de droit administratif) n'est pas ouverte puisque ni la loi sur la santé publique ni la législation scolaire ne la prévoient. Le recours est ainsi irrecevable.