VD_OMNI GE.2015.0121 vom 18. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________, Y.________ SA/Service des automobiles et de la navigation, Z.________, CONSEIL D'ETAT, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Recours déposés par une association de moniteurs d'auto-école et une société privée contre la décision du Conseil d'Etat autorisant le Service des automobiles et de la navigation (SAN) à délocaliser au centre du TCS à Cossonay les examens de conduite effectués sur le site de La Blécherette et à louer les surfaces supplémentaires, et mandatant le SAN pour conclure le contrat avec le TCS. Rejet de l'ensemble des recours. Rejet des griefs soulevés par l'association recourante en rapport avec sa liberté économique. Il ne résulte pas des circonstances que la délocalisation des examens de conduite au centre du TCS provoquerait une distorsion de la concurrence prohibée par la loi (consid. 5).