VD_OMNI GE.2015.0108 vom 13. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Commission de recours HEP, Comité de direction de la Haute école pédagogique | Recours contre la décision de la Commission de recours de la HEP confirmant la décision d'échec définitif de la formation de la recourante. - C'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu que la recourante avait épuisé ses possibilités de se présenter à l'examen litigieux. Le règlement d'études prévoit en effet une exigence de délai qui n'a pas été respectée par la recourante. Pas de circonstances justifiant une dérogation à cette règle. - La recourante se plaint d'une atteinte à sa liberté économique dans la mesure où la décision l'empêche d'exercer la profession d'enseignante publique. A supposer que le métier d'enseignante publique soit compris dans la notion d'activité économique lucrative privée, la loi (LHEP) exige une formation appropriée permettant d'accéder à cette profession. Les conditions d'accès à cette formation sont clairement définies par cette législation et répondent à un intérêt public, à savoir de permettre d'assurer l'éducation des enfants par des enseignants disposant d'une formation adéquate. Cette exigence est proportionnée au but poursuivi. - Portée du contrôle judiciaire en matière d'examens. Pas de motifs de remettre en cause l'évaluation des prestations de la recourante par les examinateurs. - Portée du certificat médical présenté par la recourante plusieurs mois après l'examen au vu du règlement d'études. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.