VD_OMNI GE.2015.0103 vom 17. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Confirmation d'une décision du SDE mettant à la charge de la recourante un émolument de 1'050.- pour les frais d'un contrôle ayant révélé deux étrangers en situation irrégulière mis à disposition de la recourante par deux autres entreprises (sous-traitance). Le fait que la recourante n'ait pas procédé personnellement au contrôle des autorisations de séjour de ses ouvriers et qu'elle se soit contentée des assurances données par des sociétés tierces, suffit pour admettre la violation du devoir de dilligence et à justifier le principe de la sanction. Quant à la quantité de celle-ci, le principe de la proportionnalité est à l'évidence respecté (rappel de ????).