VD_OMNI GE.2015.0097 vom 23. November 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. B.________/Service de la santé publique Division Médecin cantonal | Suspension de la procédure d'autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant en qualité de psychothérapeute non médecin - exigée par la LPsy - jusqu'à droit connu dans la procédure pénale ouverte dans le canton de Genève contre le requérant pour escroquerie, faux dans les titres et infraction à l'art. 92 let. b LAMal. Il est certes probable qu'une condamnation pénale à raison de ces infractions permette de considérer que le recourant ne remplirait plus les conditions d'octroi d'une autorisation, justifiant la suspension de la procédure sur la base de l'art. 25 LPA-VD. Toutefois, le recourant a obtenu, postérieurement à l'ouverture de l'enquête pénale, une telle autorisation dans le canton de Genève et est ainsi présumé remplir les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation dans un autre canton (art. 24 al. 2 LPsy). En outre, l'autorité intimée devait, en application du principe de proportionnalité, adopter la mesure la moins incisive à l'égard du recourant, à savoir délivrer l'autorisation de pratiquer de manière provisoire, jusqu'à droit connu sur la procédure pénale pendante et aussi longtemps que l'autorisation délivrée par le canton de Genève subsistait. Une telle autorisation assortie d'une restriction temporelle serait par ailleurs conforme aux art. 2 et 3 al. 1 LMI. Recours admis.