VD_OMNI GE.2015.0095 vom 12. Februar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________ Sàrl/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Le fait qu'un employé ait été annoncé à la commission paritaire, aux autorités de perception de I'impôt à Ia source et que ses salaires et son nom figurent dans Ia liste des salaires adressée à la caisse AVS à Ia fin de l'année ne peut pas compenser l'absence d'annonce à Ia caisse AVS au moment de l'entrée en fonction. Il suffit que l'on puisse reprocher à I'entreprise une seule infraction pour que les frais du contrôle puissent être mis entièrement à sa charge; peu importe la gravité de l’infraction commise. Confirmation du principe dans le cadre de la procédure de coordination selon l’art. 34 ROTC. Pour le reste, le tribunal confirme que le tarif d'un montant de 100 fr. par heure est conforme aux prescriptions Iégales. S'agissant du temps (3h30) consacré a Ia rédaction de courriers et d'un rapport de sept pages et demi, dont certaines sont générées automatiquement, qui comporte toute une série de photos et qui répète en partie des faits qui ont été consignés Iors du contrôle proprement dit, le tribunal retranche 1h30 de cette rubrique. Admission partielle du recours et réforme de Ia décision attaquée.