VD_OMNI GE.2015.0093 vom 17. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ Sàrl c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travaileurs, Service de la population (SPOP) | Un jugement pénal postérieur à la décision administrative n'est pas un fait nouveau justifiant la révision de cette décision. Confirmation du refus du Service de l'emploi de réexaminer sa décision. L'appréciation différente des faits par le juge pénal n'est pas un fait nouveau.