VD_OMNI GE.2015.0089 vom 31. August 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________, B.________/Direction générale de l'environnement | La réparation par l'Etat des dégâts causés aux cultures par le gibier doit faire l'objet d'une indemnité équitable, à l'exclusion d'une indemnité intégrale. A cet égard, la DGE n'abuse pas de sa large latitude d'appréciation en se limitant, dans le cadre de l'art. 13 LChP et de l'art. 61 LFaune, à indemniser uniquement les plants perdus selon les tarifs prévus par la Société suisse d'assurance contre la grêle (confirmation de jurisprudence) (c. 2a). Sur le principe, un taux de dégâts de 4% n'est pas insignifiant au point de ne pouvoir être indemnisé (c. 2b). En l'espèce, une réduction de l'indemnité doit en revanche être imposée aux recourants à raison d'une négligence manifeste dans les mesures de prévention (c. 3). Enfin, il n'y a pas lieu de reprocher à l'Etat d'avoir sous-estimé la population de lièvres et de ne pas avoir abattu suffisamment d'unités (c. 4).