VD_OMNI GE.2015.0087 vom 5. Februar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. B.________/Municipalité de Lausanne, Secrétariat municipal | Il est admissible de faire dépendre l'immatriculation d'une embarcation du paiement des taxes de location dues en vertu de décisions définitives et entrées en force. En revanche, sous réserve d'abus de droit, celui qui conteste devoir payer la taxe ne saurait être privé de l'usage de la place d'amarrage, tant que le litige n'a pas été tranché par un prononcé entré en force. En l'occurrence, les taxes sont désormais dues en vertu de décisions entrées en force, de sorte qu'il n'est plus critiquable de faire dépendre l'immatriculation du bateau du recourant du paiement desdites taxes (consid. 7). Recours rejeté par arrêt du Tribunal fédéral (2C_227/2016 du 13 février 2017).