VD_OMNI GE.2015.0082 vom 27. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
GAGNEUX-SUMI/Municipalité d'Ollon | Réception par la municipalité d'une pétition s'opposant à un projet de création d'un écopoint, pour lequel un permis de construire a été délivré. Recours contre la "décision" par laquelle la municipalité refuse d'entrer en matière sur la pétition. Recours irrecevable en tant qu'il est dirigé contre la décision municipale délivrant le permis de construire, faute pour la recourante d'avoir agi dans le délai de l'enquête publique. Recours rejeté en ce qu'il concerne l'exercice du droit de pétition, celle-ci traitant de questions relatives à la mise en oeuvre du projet, qui relèvent de la procédure de permis de construire.