VD_OMNI GE.2015.0078 vom 20. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ & Cie/Direction des sports, de l'intégration et de la protection | Décision qui limite les heures d'ouverture du magasin de la recourante, sur la base du règlement communal (art.12 RHOM) et porte atteinte à sa liberté économique. La limitation des horaires d'ouverture prolongée aux magasins présentant une surface de vente inférieure à 100 m2 constitue à la fois une mesure de police (assurant la tranquilité publique) et de politique sociale qui répond à un intérêt public en permettant un approvisionnement en produits de première nécessité en ville de Lausanne. Le principe de la base légale et de la proportionnalité sont respectés. Pas de violation de la garantie constitutionnelle de la liberté économique. En outre, l'autorité intimée est restée dans les limites d'une pesée consciencieuse de tous les intérêts à prendre à considération, en estimant que la notion de surface de vente doit se comprendre comme la "surface accessible au public" (critère objectif). Rejet du recours.