VD_OMNI GE.2015.0077 vom 27. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X._____________ Sàrl/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Municipalité de Crissier, Y.______________SA | Celui qui demande une licence d'établissement, une autorisation d'exercer ou d'exploiter, sans être lui-même propriétaire de l'immeuble abritant l'établissement public, doit produire l'autorisation du propriétaire des locaux (art. 40 LADB). Le propriétaire n'a pas qualité de partie dans la procédure d'autorisation devant le SPECo, ni dans la procédure de recours devant le Tribunal cantonal contre la décision du SPECo refusant l'autorisation. Dans ce cas, pas d'appel en cause du propriétaire devant le Tribunal cantonal. Recours au TF radié du rôle par suite de retrait du recours (2C_488/2015 du 24 juin 2015).