VD_OMNI GE.2015.0074 vom 25. November 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. B.________/Ministère public central, Radio Télévision Suisse | Décision du Procureur général accédant à la demande d'un média tendant à la communication d'une ordonnance de classement entrée en force: - grief de l'incompétence du Procureur général rejeté: à défaut d'une règle de compétence claire, le choix du Procureur général, qui intervient dans ce cadre non pas comme autorité de poursuite pénale mais comme autorité administrative, de traiter personnellement les demandes des médias n'apparaît pas critiquable; il a le mérite de garantir une cohérence et une uniformité dans le traitement de ce genre de requête (consid. 3a); - grief tiré de la violation de l'autorité de chose décidée rejeté: le refus exprimé par le procureur en charge du dossier n'a pas fait l'objet d'une décision formelle et ne saurait dès lors lier le Procureur général (consid. 3b); - grief tiré d'une violation du droit d'être entendu rejeté: c'est à juste titre que le Procureur général a retenu que les moyens de preuve requis n'étaient pas pertinents (consid. 3d); - sur le fond, la décision attaquée est fondée: les médias disposent en effet d'un intérêt suffisant à accéder à une décision de classement en raison de la fonction de contrôle qu'ils assument habituellement; cela est d'autant plus vrai dans le cas particulier, compte tenu de la médiatisation de l'affaire et du fait que le recourant lui-même en a fait état publiquement à plusieurs reprises, faisant publier notamment un communiqué de presse à la suite de la décision de classement (consid. 4). Recours en matière de droit public au TF rejeté (arrêt 1C_13/2016 du 18 avril 2016).