VD_OMNI GE.2015.0072 vom 16. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Département de la santé et de l'action sociale | Interdiction de pratiquer prononcée par le Département de la santé et l'action sociale à l'encontre d'une infirmière. Le recours direct à la CDAP est ouvert contre les décisions relatives aux mesures provisionnelles prononcées par les autorités de recours inférieures. Tel n'est pas le cas de la décision entreprise qui doit être qualifiée de décision incidente, susceptible de recours si elle cause un préjudice irréparable à la recourante. Ce préjudice est réalisé dès lors que la recourante est empêchée d'exercer sa profession durant la procédure disciplinaire. Recours à la CDAP recevable. Sur le fond, la décision entreprise ne viole pas la liberté économique de la recourante dans la mesure où elle repose sur une base légale et respecte le principe de la proportionnalité. Les faits reprochés à la recourante sont graves (elle a débranché l'assistance respiratoire d'un patient sans en référer à un médecin et entraîné ainsi son décès) et aucune mesure moins incisive que l'interdiction provisoire de pratiquer ne semble de nature à préserver la sécurité des patients, de sorte que la décision attaquée protège un intérêt public prépondérant. Recours rejeté.