VD_OMNI GE.2015.0068 vom 19. November 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A.________ / B.________ et C.________, Commission d'affermage | Rejet par la CDAP de la demande de récusation des membres de la Commission d'affermage dont le président, déjà récusé de fait, est l'avocat d'une des parties. Apparemment tardive car requise plusieurs mois après celle du président lui-même, la requête est au surplus mal fondée car même dépourvus de formation juridique, des professionnels nommés à cette fonction sont en mesure de statuer sans se laisser impressionner par le président de la commission intervenant comme avocat d'une partie. La requérante conteste en réalité l'expertise ordonnée par la commission et l'avance de frais y relative mais la procédure de récusation ne doit pas servir à contester la conduite de l'instruction par l'autorité. Recours rejeté par le Tribunal fédéral (2C_1124/2015 du 31 mars 2017).