VD_OMNI GE.2015.0067 vom 24. Dezember 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
AX.________, BX.________ c/Direction générale de l'environnement | L'autorité est en droit de supprimer une subvention lorsqu'elle constate qu'elle a été accordée sur la base de déclarations inexactes : le constructeur a indiqué dans sa demande que le matériel serait livré ultérieurement alors qu'il résulte du rapprochement des pièces du dossier que la livraison avait déjà eu lieu. Or, les acquisitions antérieures à la demande de subvention ne peuvent pas donner droit à une subvention (art. 24 al. 3 LSubv).