VD_OMNI GE.2015.0066 vom 24. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Commune de Daillens, Commune de Lussery-Villars, Commune de Mex, Commune de Vufflens-la-Ville, Commune de Penthalaz, Commune de Penthaz/CONSEIL D'ETAT | Décision du Département compétent concernant la réorganisation d'une région scolaire. A l'encontre de cette décision, certaines communes concernées ont demandé l'arbitrage du Conseil d'Etat. Dans un courrier faisant suite à cette demande, le Conseil d'Etat a répondu qu'il n'entendait pas remettre en question la décision du Département, "dont la teneur est ainsi confirmée au terme de son arbitrage". Les communes concernées ont recouru à la CDAP en concluant à l'annulation de la décision du Conseil d'Etat et à ce que ce dernier soit invité à engager la procédure d'arbitrage prévue par l'art. 18 al. 2 LEO. La question de savoir si l'acte du Conseil d'Etat faisant suite à la demande d'arbitrage constitue une décision attaquable ou une mesure d'organisation a été laissée ouverte: à supposer qu'il s'agisse d'une décision, celle-ci présente un caractère politique prépondérant, de sorte que le droit fédéral (art. 29a Cst., art. 86 al. 2 et 3 LTF) n'impose pas d'ouvrir une voie de recours nonobstant la clause d'exclusion de l'art. 92 al. 2 LPA-VD. Le recours a par conséquent été déclaré irrecevable en vertu de cette dernière disposition.