VD_OMNI GE.2015.0063 vom 22. Mai 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ c/AUTORITE DE SURVEILLANCE LPP ET DES FONDATIONS DE SUISSE OCCIDENTALE | La lettre par laquelle l'autorité de surveillance des fondations de Suisse occidentale avertit la fondation recourante qu'un avis comminatoire lui sera adressé si elle ne produit pas ses états financiers dans un certain délai n'est pas une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD. Cet acte ne modifie en effet pas la situation juridique de l'intéressée. Il s'agit tout au plus d'un pré-avertissement "informel", contre lequel aucune voie de droit n'est ouverte. Recours irrecevable.