VD_OMNI GE.2015.0051 vom 27. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ SA/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Contrôle de chantier de construction dans le cadre duquel il est constaté qu'une entreprise emploie un ressortissant étranger qui n'est pas affilié auprès de sa caisse de compensation. Recours de l'entreprise contre la décision de l'autorité mettant les frais du contrôle à sa charge. Le comportement de la recourante étant constitutif d'une infraction au droit des assurances sociales et, partant, d'une atteinte au sens de l'art. 6 LTN, la recourante doit sur le principe supporter les frais liés au contrôle (consid. 2b). Le montant exigé au titre de frais de contrôle échappe à la critique (consid. 2c). Recours rejeté.