VD_OMNI GE.2015.0022 vom 14. Dezember 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. B.________/Municipalité de Bex, Service de la population (SPOP) | Admission du recours dirigé contre un refus de naturalisation au niveau communal. D'une part, la municipalité ne peut pas éternellement opposer au requérant une unique condamnation pénale - dont le délai d'épreuve est échu et qui n'est plus inscrite au casier judiciaire - pour refuser la demande, alors qu'en l'état du dossier, le comportement de l'intéressé est conforme à l'ordre juridique suisse. D'autre part, la décision de l'autorité intimée, qui, mis à part une demande de pièce postérieure au dépôt du recours, n'a procédé à aucune mesure d'instruction, viole la présomption que l'étranger né en Suisse remplit les conditions d'intégration en Suisse et de familiarisation avec les conditions de vie dans notre pays. Annulation du refus de naturalisation et renvoi de l'affaire à l'autorité intimée pour nouvelle décision.