VD_OMNI GE.2015.0001 vom 27. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ Sàrl/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnel MEM | L'art. 7 al. 1 RLEM dispose que toute entreprise qui peut prouver qu'elle fournit des prestations suffisantes de formation professionnelle ou de formation continue à des fins professionnelles peut requérir une exemption du paiement des contributions à la Fondation MEM. N'est pas critiquable en soi le tableau utilisé par la Fondation, qui vise à apprécier l'effort de formation professionnelle réalisé par l'entreprise requérante en fonction du rapport entre le nombre d'employés dans l'entreprise et le nombre d'apprentis techniques formés par cette dernière, compte tenu notamment d'un coefficient d'encadrement variable selon la taille de l'entreprise. En l'espèce, le nombre d'apprentis techniques formés par la recourante est insuffisant (c. 5b). Question laissée indécise de savoir si les prestations de la recourante en matière de formation continue à des fins professionnelles justifient de lui accorder l'exemption voulue (c. 5c). En tout état de cause, l'autorité a accordé à la recourante pendant plusieurs années et sans réserve l'exemption en cause. Au vu des circonstances, elle ne pouvait subitement durcir sa pratique en exigeant le respect des chiffres fixés par le tableau, sans en avertir au préalable la recourante et sans lui accorder un délai de transition raisonnable lui permettant de répondre à ces exigences (c. 6). Recours admis. Recours au TF déclaré irrecevable (arrêt 2C_602/2016 du 7 juilet 2016).