VD_OMNI GE.2014.0225 vom 18. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ SA c/Département de la santé et de l'action sociale | Recours d'un EMS reconnu d'intérêt public exploité en la forme commerciale contre la décision fixant le montant de la redevance "infrastructures" versée par le Canton. Bien que le recourant ait résilié la convention relative à la participation financière de l'Etat pour la mise à disposition des biens immobiliers des EMS reconnus d'intérêt public en la forme commerciale, l'application de cette convention demeure en l'espèce la seule praticable; en l'absence de convention applicable entre les parties, elle est en outre conforme au principe d'égalité de traitement (consid. 3). La CDAP a déjà relevé que ce système, où la convention complète le règlement qui lui-même précise les dispositions de la loi, est conforme au principe de la légalité (consid. 4). Enfin, la recourante ne peut tirer ni de la loi, ni du règlement ni encore de la convention un droit à ce que la participation financière de l'Etat englobe le montant dû au propriétaire du bâtiment (consid. 5). Rejet du recours. Recours au TF rejeté par arrêt du 18 juillet 2016 (2C_817/2015).