VD_OMNI GE.2014.0210 vom 18. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________, B. Y.________/Direction de l'état civil Service de la population, Service de la population Division étrangers | Refus de l'Officier d'état civil de prêter son concours à la célébration du mariage. Le "mariage gris" désigne la situation où le futur époux séduit son partenaire suisse ou au bénéfice d'un permis de séjour ou d'établissement dans le seul but d'obtenir lui-même une autorisation de séjour. Le mariage "gris" se distingue du mariage "blanc" par le fait qu'un seul des fiancés entend commettre un abus de droit (c. 3d). Il n'appartient pas à l’autorité de substituer sa propre conception du mariage à celle des futurs époux, sans tenir compte des individualités et des caractéristiques propres à chaque communauté conjugale, pas plus du reste que de poser un pronostic sur les chances de succès à terme de l'union (c. 4b). En l'espèce, malgré des indices d'un mariage de complaisance (notamment la différence d'âge, de 18 ans), le dossier ne permet pas de conclure à un abus de droit manifeste (compte tenu en particulier de la durée de la relation, de 3 ans, des contacts quotidiens entretenus pendant les périodes de séparation, ainsi que de la complicité et de la bonne compréhension mutuelle constatées à l'audience en dépit des difficultés linguistiques encore existantes). Décision annulée et renvoi du dossier à l'autorité intimée pour examen des autres conditions du mariage.