VD_OMNI GE.2014.0205 vom 24. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________/Bureau du Conseil général, Municipalité de Valeyres-sous- Montagny | Existence d’intérêts privés prépondérants qui s’opposeraient à la transmission des adresses des membres du Conseil général? Cela n'est pas évident dès lors qu'une partie de ces données est disponible sur des sites internet publics et que le bureau de contrôle des habitants est autorisé à renseigner les particuliers sur ces données. Cela étant, la garantie de l'accès à l'information et au renseignement ne saurait contraindre l'autorité administrative à faire suite à toute demande qui lui est soumise. En l'espèce, le recourant peut facilement se procurer par ses propres moyens les adresses des membres du Conseil général. Rejet du recours.