VD_OMNI GE.2014.0202 vom 2. Februar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ c/de l'Association de communes de la région lausannoise pour la, Service intercommunal des taxis Service administratif et | Recours contre une décision du Comité de direction de l'Association des communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis impartissant au recourant un délai, qui a été prolongé, au 31 décembre 2014 pour repeindre son véhicule dans une couleur répondant aux exigences réglementaires. Le refus d'homologation du véhicule du recourant, qui lui a été opposé le 9 juillet 2013, constitue une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD : elle comporte en effet une obligation de faire et menace le recourant de lui retirer son autorisation d'exploiter un service de taxi si cette obligation n'est pas remplie. Cette décision est certes motivée de manière sommaire, mais le recourant a pu saisir les éléments qui fondaient l'appréciation du préposé intercommunal et contester l'ordre de modifier la couleur de son véhicule en se rendant au Service intercommunal de taxis de l'arrondissement de Lausanne. Pas de violation de son droit d'être entendu. Lorsque l'administré n'est pas assisté par un mandataire professionnellement qualifié, l'absence d'indication des voies et délais de recours a pour conséquence d'empêcher ou de différer l'écoulement de ce délai. En l'espèce, la décision du 9 juillet 2013 ne contient pas d'indication des voies et délais de recours, le recourant n'est par ailleurs pas assisté d'un avocat, il peut donc contester cette décision en agissant seulement contre la prolongation de délai qui lui a été accordée le 5 septembre 2013.