VD_OMNI GE.2014.0201 vom 21. Januar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ C/Association Sécurité Riviera | La lettre par laquelle l'autorité intimée renseigne la recourante sur le régime juridique applicable à la distribution des "tracts publicitaires" à Vevey n'est pas une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD, ni un acte matériel susceptible de recours. Recours déclaré irrecevable. Précision selon laquelle la distribution de tracts à but purement idéal constitue en principe un usage commun du domaine public qui ne peut pas être soumis à autorisation, contrairement à la distribution de tracts publicitaires qui peut constituer un usage commun accru du domaine public. Recours en matière de droit public admis par le TF (1C_113/2015 du 18.09.2015).