VD_OMNI GE.2014.0197 vom 4. Mai 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X._____________SA c/Municipalité de Faoug, Direction générale de l'environnement (DGE) | Concession autorisant la commune de Faoug à faire usage des eaux et de la grève publique du lac de Morat pour construire et exploiter un port public de plaisance, dont l'exercice a été cédé par la commune à un tiers, à charge pour lui de lui rembourser la taxe fixe de concession et autres redevances dues par celle-ci au canton et de réaliser le port, sans participation financière de la commune, moyennant transfert du droit de prélever les taxes d’amarrage et d’entretien. Avant son décès, ce tiers constitue un SA, à laquelle il cède l'exploitation du port. Demande ultérieure d'approbation du transfert à la SA de la sous-concession à laquelle la municipalité de Faoug refuse de répondre de façon claire. Recours admis pour déni de justice formel; la SA était en droit d’obtenir de la part de la municipalité une décision claire et dénuée d’ambiguïté sur l’approbation par elle du transfert de la sous-concession.