VD_OMNI GE.2014.0195 vom 19. Mai 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ c/Département de la santé et de l'action sociale | Recours contre la restitution de l’autorisation de pratiquer la médecine sous conditions notifiée à un praticien reconnu coupable de contrainte sexuelle sur des patientes et de violation de ses devoirs professionnels. L’exigence de disposer d’une autorisation existe également pour les professionnels de santé qui entendent exercer la médecine à titre dépendant sur le territoire cantonal s’ils assument des tâches de supervision ou exercent de façon professionnellement indépendante. La mise en place de conditions à l’autorisation d’exercer fait bien partie des mesures susceptibles d’être prononcées dans le cadre d’une sanction disciplinaire aussi bien en ce qui concerne l’exercice de la médecine à titre dépendant (fondées sur le droit cantonal) qu’à titre indépendant (fondées sur le droit fédéral). Les mesures disciplinaires litigieuses sont justifiées dans la mesure où les actes reprochés à l’intéressé sont contraires au code de déontologie médical et ont fait l’objet d’un jugement pénal définitif et exécutoire. Au vu de l’importance de l’atteinte à l’intérêt public en cause, à savoir la confiance du public dans des soins médicaux de qualité, la mesure apparaît en outre proportionnée. Recours au TF déclaré manifestement irrecevable par arrêt du 19 mai 2015 (arrêt 2C_288/2015).