VD_OMNI GE.2014.0188 vom 16. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ c/Conseil de santé Service de la santé publique | Admission d'une demande de récusation dirigée contre la délégation du Conseil de santé chargée d'une enquête disciplinaire concernant un vétérinaire en raison d'un cumul de fautes de procédure. Constitue notamment une informalité grave le fait d'entendre un témoin par téléphone en l'absence de la personne contre laquelle l'enquête disciplinaire est dirigée, ceci en violation de l'art. 34 al. 2 let. b LPA-VD. Constitue également une informalité grave le fait que le même mandataire était simultanément le conseil du département dans le cadre de la procédure relative au retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer et le conseil de la délégation du conseil de santé dans le cadre de l'enquête disciplinaire.