VD_OMNI GE.2014.0185 vom 12. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ SA c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Municipalité de Prilly, Municipalité de Lausanne | Recourante qui soutient que l'exigence d'une autorisation au sens de l'art. 4 LADB pour vendre du vin uniquement par correspondance ne dispose pas d'une base légale. Le législateur cantonal a réglé de manière détaillée la question de la vente de boissons alcooliques. Il n’y a pas de violation du principe de clarté par la LADB. Cela n’exclut pas pour autant que le tribunal doive procéder à l’interprétation de la notion de débit de boissons à l'emporter. Pour la recourante, il ne peut s'agir que d'entreprises qui disposent d'un lieu de vente directe en plus de leur service de vente par correspondance. Son argumentation est infirmée par une interprétation téléologique de la loi, qui a pour souci de prévenir la consommation excessive d'alcool ainsi que de tenir les mineurs à l'écart de ce produit. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a considéré que l'activité de la recourante devait être soumise à autorisation et par conséquent que la recourante devait être assujettie à la taxe sur les débits de boissons alcooliques à l'emporter. En l'espèce, l'autorité intimée affirme qu'elle ouvre un dossier sur chaque cas signalé. S'il est possible que certains concurrents de la recourante n'aient pas encore été assujettis, cela ne signifie pas que l'autorité entend persister dans une pratique illégale. Rejet du grief tendant à un traitement égal dans l'illégalité. Rejet du recours. Par arrêt du 22 juin 2016 (dans la cause 2C_655/2015), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre cet arrêt.