VD_OMNI GE.2014.0184 vom 13. Mai 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A.X.________/Municipalité d'Aigle | Suspension et transformation, pour une durée de six mois, d'une autorisation d’exploiter un service de taxis avec permis de stationnement en autorisation d'exploiter ce même service sans permis de stationnement, en raison des nombreux manquements de l'exploitant à ses obligations et à ceux de ses conducteurs. Il s'est toutefois avéré que celui-ci n'a pas eu l’occasion de s’exprimer et de faire valoir ses moyens avant que la décision attaquée ne soit prise à son encontre, ce qui constitue une violation rédhibitoire de son droit d'être entendu. Annulation de la procédure et renvoi de la cause à la municipalité à charge pour elle de reprendre la procédure ab ovo.