VD_OMNI GE.2014.0172 vom 12. November 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X. c/ Municipalité de Cudrefin | Bien que la LPA-VD ne le prévoie pas expressément, il résulte d'un principe général de procédure qu'on retrouve à l'art. 11 al. 3 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) que l'autorité doit adresser ses communications au mandataire de la partie tant que celle-ci n'a pas révoqué la procuration. Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai fixé dans l'accusé de réception du recours déposé par le recourant agissant seul: la notification adressée au recourant directement avant l'intervention de son avocat était régulière. Recours rejeté par le TF (2C_1178/2014 du 29 avril 2015).