VD_OMNI GE.2014.0167 vom 13. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Amende selon l'art. 9 al. 2 let. c LDét pour infraction aux dispositions relatives au salaire minimal d'un contrat-type de travail (consid. 3). Distinction entre personne au pair, qui n'est pas soumise à un contrat-type de travail, et travailleur de l'économie domestique, respectivement personnel des ménages privés, qui peut être soumis à un contrat-type de travail (consid. 5 et 6). Application d'un contrat-type de travail pour employé de maison (consid. 7) et salaire minimum qui en découle (consid. 8). Eléments à prendre en compte pour apprécier la quotité de l'amende, que le tribunal baisse en l'espèce de 5'000 fr. à 4'000 fr. (consid. 9). Imputation des frais de contrôle aux employeurs (consid. 10).